En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 17 du 15 mars 2001 ;
Avenant no 17 bis du 15 mars 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
Objet :
Fixation du montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (avenant no 17) et plus de dix salariés (avenant no 17 bis).
Signataires :
Fédération française du bâtiment Bourgogne pour les deux avenants ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour l'avenant no 17 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.